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Où puis-je obtenir les formulaires de demande ?

Vous pouvez bien entendu obtenir les formules de demande en vous présentant en nos bureaux aux heures d’ouvertures. Vous pouvez également les obtenir par courrier en nous contactant par téléphone. Il est aussi possible de télécharger les documents.

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Quels documents dois-je joindre à ma demande ?

Outre la demande de logement, vous devrez joindre :

  • la preuve de vos revenus : voir ci-dessous
  • si vous êtes toujours bénéficiaire d’allocations familiales, l’attestation émanant de l’organisme qui vous les verse ;
  • selon les cas, tout autre document pouvant justifier votre situation actuelle (voir priorités).
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Quelles preuves de revenus peuvent être considérées ?

Vous devrez fournir :

  • le dernier avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu : ce document est obligatoire ;
  • si vos revenus sont changés (+ ou - de 15 %) depuis lors : toutes autres preuves de revenus :
    • attestation de chômage ;
    • attestation de mutuelle ;
    • attestation de revenu d’intégration sociale (anc. minimex) ;
    • fiche de pensions (281.11) ou talons mensuels de paiement ;
    • preuve du paiement de vos pensions alimentaires reçues ou payées ;
    • tout autre document non repris ci-dessus.
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Comment calculer mes points de priorités ?

L’arrêté du Gouvernement Wallon régissant les sociétés de logements sociaux prévoit un système d’attribution des logements par points de priorités.

Le tableau disponible à la rubrique (Documents / Nouvelles priorités 2013) reprend les diverses priorités légales.

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Combien d’animaux pourrais-je détenir dans mon logement ?

Cela dépend du type de logement que vous occuperez.

Si vous désirez un appartement, la détention d’animaux est STRICTEMENT INTERDITE.

Nous vous invitons à en tenir compte, aucune dérogation ne peut être tolérée.

Pour les autres types de logements (maisons et duplex), il est autorisé de détenir un maximum de deux animaux.

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Comment est calculé mon loyer ?

Prix de revient initial du logement
x coefficient d’actualisation
Prix de revient actualisé
x coefficient de rentabilité (variant entre 2 et 10% )
Loyer de base annuel
/ 12 =
Loyer de base mensuel
x 40%
Part du logement
Revenus annuels imposables globalement
/ 12 =
Revenus mensuels à considérer
Si revenu mensuel < minimex, appliquez le minimex
x coéfficient de revenus (variant entre 6 et 12%) selon que les revenus sont < 7500€ ou > 15000€.
Part des revenus
Loyer théorique = Part du logement + Part des revenus
Si loyer théorique > 20 % des revenus, limitez à ce montant
Loyer net = Loyer théorique - (6,30 € x nbre enfants)
Si loyer net < 12 % du minimex, limitez à ce montant
Si loyer net > Valeur locative normale (cf. prix du privé), limitez à ce montant
Loyer à payer (hors charges)
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Que faire si vous êtes en difficulté pour payer votre loyer ?

Si vous connaissez une situation financière difficile, contactez immédiatement notre service contentieux (Monsieur Eric WARNAND). Il est très important de nous prévenir le plus rapidement si vous ne pouvez payer votre loyer. Un plan de paiement peut toujours être établi pour autant :

  • que l’étalement souhaité ne soit pas supérieur à 6 mois ;
  • que vous ne soyez pas déjà en plan d’apurement toujours en cours.
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Votre Société peut-elle intervenir dans les conflits de voisinage ?

Selon le bail, théoriquement, non. Toutefois, nous disposons d’un service social qui peut tenter de concilier les différentes parties pour autant qu’il y ait une bonne volonté de chacun. Ce service est assuré par Monsieur Eric HERION, assistant social. Vous pouvez aussi vous adresser directement à un service de médiation. Dans le cas où aucune conciliation amiable n’est possible, seule une plainte à la Police ou une action en justice, intentée à votre initiative, pourra résoudre vos problèmes

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Combien d’animaux puis-je détenir dans mon logement ?

Cela dépend du type de logement que vous occupez. Si vous louez un appartement, vous savez parfaitement que (à la demande du Comité Consultatif des Locataires) la détention d’animaux est STRICTEMENT INTERDITE, aucune dérogation ne peut être évoquée. Pour les autres types de logements (maisons et duplex), il est autorisé de détenir un maximum de deux animaux, selon le règlement d’ordre intérieur.

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